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INFORMATION SUR L'EDITEUR DU SITE DCI 24
PREMIUM CONTACT
SA au capital de 69.330 Euros
Siège social : 1 rue Royale - 92210 SAINT CLOUD
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
NANTERRE sous le numéro 410 034 706
Directeur de la publication : Monsieur Bertrand PORTE
CONDITIONS DES PRESTATIONS DE PREMIUM CONTACT
Données payantes
Les conditions de PREMIUM CONTACT applicables en cas de données payantes
figurent sur le site DCI24.com.
Il est rappelé toutefois ci-dessous certains éléments.
PREMIUM CONTACT souscrit d'une manière générale une obligation
de moyen.
Elle s'oblige à apporter le meilleur soin à l'accomplissement
de ses prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à
consacrer les moyens nécessaires.
Dans le doute, une obligation de PREMIUM CONTACT s'analyse toujours comme une
obligation de moyens.
Les accès informatiques peuvent être momentanément interrompus
pour l'entretien du site ou en cas de dysfonctionnement, ce que le client accepte
par avance, PREMIUM CONTACT s'engageant à faire son possible pour rétablir
dès que possible le bon fonctionnement ou/et les accès.
PREMIUM CONTACT s'engage à faire preuve de la meilleure diligence dans
la mise à jour de sa base de données et dans la rapidité
de la mise à disposition de la base.
Le client ne pourra reprocher à PREMIUM CONTACT la bonne exécution
de ses obligations faute d'avoir formé une réclamation par lettre
recommandée avec accusé de réception (LRAR) motivée,
dans les 15 (quinze jours) de l'incident justifiant une réclamation.
Passé ce délai, le client sera définitivement et à
titre irréfragable réputé avoir agréé sans
réserve la bonne exécution par PREMIUM CONTACT de ses obligations
pour la période antérieure.
Sauf le cas d'une faute lourde, la responsabilité de PREMIUM CONTACT
ne saurait en tout état de cause excéder une somme totale égale
au prix payé au titre de la facture relative à l'intervention
ayant entraîné la mise en cause de sa responsabilité.
Les relations entre les parties sont régies par la loi française.
De manière plus générale, le recours aux services payants
de PREMIUM CONTACT implique l'acceptation des conditions de prestations de PREMIUM
CONTACT.
Données gratuites
PREMIUM CONTACT procède toujours avec sérieux et professionnalisme,
mais les données fournies gratuitement le sont sans aucune garantie de
PREMIUM CONTACT.
PREMIUM CONTACT ne garantit pas que son site Internet puisse opérer sans
erreur ou que le site et son serveur ne contiennent aucun virus ou tout autre
programme pouvant les affecter.
Si l'utilisation du site DCI 24 devait entraîner un dommage, la réparation
ou le remplacement d'équipement ou support de données de l'utilisateur,
PREMIUM CONTACT ne saurait être en aucun cas tenu responsable des coûts
en résultant.
Le site Internet DCI 24 ainsi que les éléments qui le composent
sont fournis " tels quels " sans aucune garantie de quelque nature
que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
L'activité développée sur le site DCI 24 a été
déclaré à la CNIL conformément à la loi (N°
déclaration : 1202648).
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de rectification et de suppression de la part de la personne concernée.
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de la colline - 1 rue Royale - 92213 SAINT CLOUD Cedex
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par le Code de la Propriété Intellectuelle.
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commerciale, des données fournies gratuitement sur le site DCI 24, mais
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